Calendrier facturation électronique 2026-2027 : qui doit faire quoi et quand
Par Laurent Jachimiak, fondateur Elginux · · Lecture 10 min
La réforme de la facturation électronique B2B française tient en deux dates. Pas cinq, pas dix — deux. Comprendre à quelle date tu es concerné, pour quelle obligation exacte, c'est la première chose à faire avant de choisir une Plateforme Agréée.
Ces deux dates sont confirmées sans ambiguïté : un amendement de report d'un an a été rejeté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2025 (source : Compta-Online). Le calendrier est issu de la Loi de Finances pour 2024 et confirmé par la LF 2026.
Sources de référence : impots.gouv.fr — Facturation électronique et Service-Public Entreprendre A18759.
Les 2 dates clés : ce que tu dois retenir
Date 1
1er sept 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Émission obligatoire pour les GE et ETI uniquement.
Date 2
1er sept 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.
(La réception reste obligatoire depuis 2026.)
Ces dates s'appliquent à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur statut juridique ou secteur d'activité — sauf exceptions listées plus bas (exonérés TVA, B2C uniquement).
La réception obligatoire au 1er septembre 2026 signifie que tu dois avoir désigné une Plateforme Agréée dans l'annuaire national PPF avant cette date. Si tu n'as pas de PA désignée, tu ne peux pas recevoir d'e-factures — et tes fournisseurs GE/ETI ne pourront pas te facturer normalement dès septembre 2026.
Échéances par taille d'entreprise
La classification retenue est celle du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (critères INSEE) : effectif, chiffre d'affaires et total de bilan.
| Taille | Critères indicatifs | Réception oblig. | Émission oblig. |
|---|---|---|---|
| GE (Grande Entreprise) | ≥5 000 sal. ou CA≥1,5 Mds€ | 1er sept 2026 | 1er sept 2026 |
| ETI (Entreprise de taille intermédiaire) | 250-4 999 sal. ou CA 50-1 500 M€ | 1er sept 2026 | 1er sept 2026 |
| PME | 10-249 sal., CA <50 M€, bilan <43 M€ | 1er sept 2026 | 1er sept 2027 |
| TPE | 1-9 sal., CA <2 M€ | 1er sept 2026 | 1er sept 2027 |
| Micro-entreprise / AE | CA <77 700€ (services) ou 188 700€ (ventes) | 1er sept 2026 | 1er sept 2027 |
Point de vigilance pour les sous-traitants PME/TPE/micro : même si ton émission n'est obligatoire qu'en 2027, si tu travailles avec des GE ou ETI qui ont l'obligation d'émission dès 2026, leurs factures à TON égard seront des e-factures dès septembre 2026. Tu dois donc être en mesure de les recevoir — ce qui exige une PA désignée.
En pratique : toutes les entreprises doivent avoir une PA désignée avant le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. La distinction concerne uniquement la date d'obligation d'émission.
Source : classifications INSEE + LF 2024, impots.gouv.fr
Échéances par type d'opération : réception, émission, e-reporting
La réforme crée trois obligations distinctes qui ne s'appliquent pas toujours aux mêmes entreprises ni aux mêmes dates.
Obligation 1 — Réception d'e-factures (toutes tailles, 1er sept 2026)
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des e-factures de leurs fournisseurs. Concrètement :
- Avoir désigné une PA dans l'annuaire national PPF
- Que la PA soit configurée pour recevoir les flux du PPF
- Accéder aux factures reçues et les archiver correctement
Source : impots.gouv.fr
Obligation 2 — Émission d'e-factures (dates différentes selon taille)
L'émission d'e-factures via PA est obligatoire pour les transactions B2B assujetties :
- 1er septembre 2026 — GE et ETI : toutes leurs factures à leurs clients pro doivent transiter par une PA
- 1er septembre 2027 — PME, TPE, micro : même obligation
- Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas des e-factures — elles font l'objet d'un e-reporting
Source : Service-Public Entreprendre A18759
Obligation 3 — E-reporting (toutes tailles, mêmes dates que la réception)
L'e-reporting est la transmission de données de transaction à la DGFiP pour les opérations qui ne génèrent pas d'e-facture B2B : ventes aux particuliers, exports hors périmètre, transactions avec des non-assujettis.
- Transmis par périodes : mensuel pour régime normal, trimestriel pour régime simplifié
- Sanction en cas de manquement : 500 €/transmission (plafond 15 000 €/an)
- Conforme à la Loi 2026-103 art. 123 (Légifrance, JO 19 fév 2026)
Que faire entre maintenant et septembre 2026 ?
La fenêtre utile est avant fin juin 2026. Juillet-août, les équipes support des PA réduisent et les délais de migration augmentent. Voici le plan en 4 étapes :
Identifier ta taille et ton obligation exacte
PME ou GE ? Uniquement B2B ou mixte B2B/B2C ? Secteur exonéré TVA ? Utilise le quiz ConformiCheck ou vérifie directement sur impots.gouv.fr.
Vérifier si ton logiciel actuel est déjà une PA
Tape le nom de ton logiciel sur la liste officielle DGFiP. Indy, Pennylane, Qonto, Sage, EBP, Cegid sont PA immatriculés. Si c'est le cas, active simplement le module e-facturation dans tes réglages.
Choisir une PA si tu n'en as pas encore
5 critères dans l'ordre : statut, secteur, volume, outil actuel, budget. Il existe 127 PA immatriculées au 26 avril 2026 (source : impots.gouv.fr). Pour les micro-entrepreneurs et TPE simples, les PA gratuites (Indy, Tiime, Qonto) suffisent.
Désigner ta PA dans l'annuaire PPF et tester
La désignation dans l'annuaire national PPF est l'acte administratif clé. Ta PA t'accompagne pour cette étape. La phase pilote DGFiP est ouverte depuis le 27 février 2026 — tu peux tester avec de vraies factures dès maintenant.
Au 20 avril 2026, 600 000 SIREN avaient déjà désigné une PA dans l'annuaire national au lendemain des 6 millions de mails DGFiP envoyés les 18-19 avril (source : Planet-Fintech, 20 avril 2026). Sur 4,5 millions d'entreprises assujetties à la TVA (source : francenum.gouv.fr), c'est environ 13 % qui ont déjà agi — 87 % reste à faire.
Cas particuliers : franchise TVA, B2C, étranger, DOM, exonérations
Franchise en base TVA (art. 293 B CGI)
La franchise TVA ne t'exonère pas. Le calendrier s'applique identiquement : réception obligatoire en 2026, émission en 2027 pour les TPE/micro. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être correctement configurée dans ta PA — vérifie ce point lors de l'essai gratuit.
Activité uniquement B2C (clients particuliers)
Si tu n'as aucun client professionnel assujetti à la TVA, tu n'es pas soumis à l'obligation d'émission d'e-factures B2B. Mais deux obligations restent : (1) recevoir les e-factures de tes fournisseurs pro dès 2026 — ce qui nécessite une PA ; (2) transmettre un e-reporting de tes ventes B2C à la DGFiP.
Clients ou fournisseurs à l'étranger
L'obligation de facturation électronique ne s'applique qu'aux transactions domestiques B2B assujetties à la TVA française. Les exports vers des entreprises étrangères restent hors périmètre pour l'instant. À l'horizon 2030, la directive ViDA (adoptée le 11 mars 2025, source : Commission EU) imposera l'e-invoicing EN 16931 pour les transactions B2B intra-UE.
Départements d'Outre-mer (DOM)
Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte : même calendrier qu'en Métropole. La campagne nationale DGFiP lancée le 28 février 2026 couvre explicitement la Métropole et l'Outre-mer (source : Azopio).
Activités exonérées de TVA (médecins, enseignants, etc.)
Les activités exonérées de TVA (art. 261 CGI : soins médicaux, enseignement, etc.) ne sont pas assujetties — donc hors champ de l'obligation d'émission. Mais si tu achètes des fournitures ou services à des fournisseurs assujettis, leurs e-factures arriveront dans ton système dès 2026 : tu as besoin d'une PA pour les recevoir.
Secteur public — Chorus Pro
Chorus Pro reste le canal obligatoire et gratuit pour la facturation B2G (État, collectivités). Le PPF (Portail Public de Facturation) n'est plus une PA B2B depuis 2024 — il est devenu annuaire et concentrateur. Si tu travailles avec l'État ET avec des clients privés, tu as besoin des deux : Chorus Pro pour le B2G et une PA pour le B2B.
Risques du retard : sanctions et paralysie commerciale
Deux types de risques se cumulent si tu ne te conformes pas à temps.
Risques financiers directs
Selon la Loi 2026-103 art. 123 (JO 19 fév 2026) et Service-Public Entreprendre A18802:
- 50 €/facture émise hors PA après ta date d'obligation (plafond 15 000 €/an)
- 500 €/transmission d'e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an)
- 500 € + 1 000 €/trimestre si tu ne désignes pas de PA après mise en demeure
- Tolérance première infraction : 30 jours pour corriger si c'est la 1ʳᵉ fois sur 4 ans
Risques commerciaux indirects
Dès le 1er septembre 2026, tes clients GE/ETI ne pourront plus traiter automatiquement tes factures PDF par email. Leur système de comptabilité est configuré pour les e-factures. En pratique : retards de paiement plus longs, friction administrative, risque de ne pas être référencé comme fournisseur préférentiel.
Pour les TPE qui travaillent avec des grands donneurs d'ordre (industrie, retail, BTP), ce risque de trésorerie peut dépasser largement le montant des amendes.
Calcul rapide : une TPE qui émet 20 factures/mois pendant 6 mois hors PA après septembre 2027 risque 6 000 € d'amendes théoriques (20 × 50 € × 6). Une PA gratuite coûte 0 €. Le ROI de la conformité est immédiat.
Questions fréquentes sur le calendrier
Quelle est la différence entre réception et émission obligatoires ?
La réception (obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er sept 2026) signifie que tu dois être équipé pour recevoir les e-factures de tes fournisseurs — cela nécessite d'avoir désigné une PA dans l'annuaire PPF. L'émission (obligatoire pour les GE/ETI dès 2026, pour les autres en 2027) signifie que tes propres factures à tes clients pro doivent transiter par une PA. Les deux obligations requièrent la même chose en pratique : avoir une PA configurée et désignée.
Je suis en franchise de base TVA. Suis-je vraiment concerné en 2026 ?
Oui. La franchise en base TVA (art. 293 B CGI) ne t'exonère pas. Tu dois recevoir des e-factures dès le 1er septembre 2026 et émettre électroniquement dès le 1er septembre 2027. La seule chose que la franchise change, c'est la mention obligatoire sur tes factures (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») — vérifie que ta PA la gère correctement.
Le calendrier peut-il encore être modifié ?
Non. Un amendement de report d'un an a été rejeté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2025 (source : Compta-Online). Le calendrier est issu de la LF 2024, confirmé par la LF 2026. La directive ViDA de l'UE (adoptée le 11 mars 2025, source : Commission EU) rend la trajectoire européenne irréversible. Un nouveau report nécessiterait une loi — ce que le Parlement a déjà refusé.
Si j'attends septembre 2027 pour mon émission, est-ce que je risque quelque chose en 2026 ?
Tu risques deux choses en 2026 même si ton émission n'est obligatoire qu'en 2027 : (1) si tu n'as pas désigné de PA dans l'annuaire PPF, tu ne peux pas recevoir les e-factures de tes fournisseurs GE/ETI à partir du 1er sept 2026 — friction dans tes achats ; (2) après mise en demeure DGFiP, la sanction de non-désignation (500 €) s'applique. Il vaut mieux désigner ta PA avant 2026, même si tu n'émets électroniquement qu'en 2027.
Tu sais maintenant quand — mais tu dois encore savoir avec quelle PA
Le quiz ConformiCheck identifie ta situation (taille, secteur, volume, outil actuel) en 3 minutes et génère un rapport PDF avec les 3-5 PA adaptées à ton profil. Gratuit, sans affiliation, sans commission.
Articles complémentaires
Article rédigé par Laurent Jachimiak, fondateur d'Elginux, avec assistance IA pour la recherche documentaire et la synthèse initiale. Édité et signé par Laurent. Sources principales : impots.gouv.fr (consultée 26 avril 2026), Service-Public Entreprendre A18759, LF 2024, Légifrance Loi 2026-103 art. 123, Commission EU (directive ViDA mars 2025), Planet-Fintech (20 avril 2026). Aucune affiliation ni commission ne lie l'auteur aux PA citées. Conformément à l'EU AI Act (applicable au 2 août 2026).