Auto-entrepreneur en franchise TVA : la facture électronique vous concerne (et voici comment)

1. Suis-je concerné ? Oui, et voici pourquoi

La franchise TVA dispense de TVA, pas de facturation électronique

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui vous dispense de collecterla TVA auprès de vos clients (vous facturez en HT, vous mentionnez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). C'est tout. Ce régime n'a aucun lien juridique avec la réforme de la facturation électronique 2026-2027, qui concerne toutes les entreprises immatriculées en France, quel que soit leur régime de TVA.

Le texte de référence est la Loi de finances 2024, article 91, qui a fixé les dates de la réforme. Confirmé et durci par la Loi de finances 2026, article 123 sur le volet sanctions. Ces deux textes ne prévoient aucune exemption pour les auto-entrepreneurs en franchise TVA.

Concrètement, que dit la réforme ?

Trois obligations, qui s'enchaînent :

1. Recevoir vos factures fournisseurs au format électronique via une Plateforme Agréée (PA) — obligation universelle au 1ᵉʳ septembre 2026.
2. Émettre vos factures clients via cette même PA — pour les TPE et indépendants, au 1ᵉʳ septembre 2027.
3. Faire de l'e-reporting: transmettre à l'administration les transactions B2C ou hors UE qui ne passent pas par le circuit B2B classique. Calendrier identique.

Si vous êtes 100 % B2C (vous vendez à des particuliers), l'émission obligatoire au format électronique ne vous concerne pas — mais l'e-reporting oui, et la réception oui (pour vos fournisseurs).

2. Le calendrier officiel 2026-2027

Source : calendrier officiel impots.gouv.fr.

Premier piège à éviter: penser que vous avez jusqu'à septembre 2027. Faux. Si vous achetez la moindre prestation à un fournisseur français en septembre 2026 (un abonnement Canva, une facture d'hébergeur, une commande chez un fournisseur), il vous l'enverra par PA. Sans PA désignée, vous ne la recevrez pas dans votre flux normal — elle attendra dans le PPF que vous fassiez le nécessaire.

3. Les trois acteurs de la réforme : PA, SC, PPF

Le jargon DGFiP est dense. Trois sigles à retenir :

PPF — Portail Public de Facturation

C'est l'annuaire nationalgéré par la DGFiP. Toute entreprise française doit y être inscrite avant le 1ᵉʳ septembre 2026 pour pouvoir recevoir des factures. L'inscription en elle-même est gratuite. Le PPF n'est pas un logiciel de facturation, c'est un carnet d'adresses.

PA — Plateforme Agréée

Un opérateur privéimmatriculé par la DGFiP, qui a l'autorisation officielle de transmettre des factures entre entreprises et au PPF. Au 26 avril 2026, 127 PA étaient immatriculées — la liste officielle est sur impots.gouv.fr. Vous devez en choisir une pour votre entreprise.

SC — Solution Compatible

Un logiciel de gestion(compta, devis, facturation) qui n'est pasPA, mais qui sait s'interfacer avec une PA. Sage et Cegid sont immatriculés PA au 26 avril 2026 (source : liste DGFiP officielle, consulté le 26 avril 2026). EBP en revanche est encore en statut SC à cette date — il s'interface avec une PA partenaire pour transmettre. Si vous utilisez un logiciel SC, vérifiez auprès de l'éditeur quelles PA il sait connecter.

Schéma simple: votre logiciel (SC) émet la facture → la PA la transporte → le PPF la dirige vers la PA du destinataire → la PA du destinataire la livre dans son outil. Le PPF est unique (un seul Portail Public de Facturation, géré par la DGFiP). Tous les acteurs sont obligatoires sauf la SC, qui peut être remplacée par un outil intégré à la PA si vous n'avez pas de logiciel séparé.

Pour aller plus loin : guide complet PA / SC / PPF · réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026.

4. Combien ça coûte concrètement ?

C'est la question qui fait paniquer. Réponse honnête : ça dépend, mais beaucoup moins qu'on ne le craint pour un auto-entrepreneur.

Fourchettes tarifaires observées au 24 avril 2026

[Estimation : revue manuelle de 8 PA majeures sur le marché AE/TPE — Indy, Tiime, Pennylane, Qonto, Sellsy, Abby, Sage, Cegid. Prix publics affichés sur les sites des éditeurs au 24 avril 2026. À reconfirmer avant souscription : les grilles évoluent souvent au trimestre.]

Pour la majorité des auto-entrepreneurs en franchise TVA, un plan gratuit ou une offre d'entrée à moins de 10 €/mois couvre largement le besoin. Aucune raison de payer 30 €/mois pour 15 factures.

ConformiCheck publie une comparaison à jour des grilles tarifaires des 127 PA, avec date de dernière vérification visible sur chaque fiche.

Coûts cachés à surveiller

• Frais d'archivage: la facture électronique doit être conservée 10 ans. Certaines PA facturent à part (rare), la plupart l'incluent.
• Frais d'envoi: certaines PA facturent au volume au-delà d'un seuil (ex. 100 factures/mois inclus).
• Frais de migration: si vous changez de PA, l'export de vos données peut être facturé. À vérifier dans les CGV avant de signer.

5. Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Trois conséquences progressives :

Au 1ᵉʳ septembre 2026 (réception)

Pas de PA désignée = vos factures fournisseurs émises au format électronique n'arrivent plus dans votre flux normal. Elles restent en attente dans le PPF jusqu'à ce que vous régularisiez. Aucune amende immédiate, mais vous risquez de bloquer le règlement de vos prestataires et de fausser votre comptabilité.

Au 1ᵉʳ septembre 2027 (émission)

Pas de PA désignée = vous ne pouvez pas émettre de factures conformes. Vos clients B2B peuvent légitimement refuser de payer des factures non conformes. Et la Loi de finances 2026, article 123 prévoit des sanctions chiffrées :

• 50 € par facture non émise au format électronique
• 500 € par déclaration e-reporting manquante
• Plafond 15 000 € par an par entreprise

Source : Légifrance, JO du 19 février 2026.

Cas concret

Un auto-entrepreneur émet 30 factures par mois. S'il n'est pas conforme en septembre 2027 :

• 30 factures × 12 mois × 50 € = 18 000 €/an de sanctions théoriques
• Plafonné à 15 000 €
• À comparer à un abonnement PA à 0-10 €/mois = 0-120 €/an

Le rapport bénéfice/risque ne se discute pas.

6. Les quatre étapes pour être conforme avant septembre 2026

Étape 1 — Vérifier que vous avez bien reçu le mail DGFiP

Si vous l'avez reçu (envoi massif les 18-19 avril 2026, voir notre article dédié), il contient le lien vers la démarche officielle. Si vous ne l'avez pas reçu, vérifiez d'abord vos spams puis l'adresse email associée à votre SIREN sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Étape 2 — Cartographier votre profil

Quatre questions qui déterminent quelle PA vous convient :

1. Volume mensuel de factures émises et reçues ?
2. Type de clients (B2B, B2C, mixte) ?
3. Outil comptable existant (Indy, Tiime, Pennylane, autre) ?
4. Budget mensuel toléré ?

Étape 3 — Choisir votre PA

Trois pistes :

1. Si votre logiciel comptable est déjà PA(Indy, Tiime, Pennylane, Qonto Business sont devenus PA en 2025-2026) : continuez avec lui, basculez l'option facturation électronique.
2. Si votre logiciel comptable est SC (compatible mais pas PA) : il vous faut une PA en plus. Demandez à votre éditeur quelles PA il sait connecter.
3. Si vous n'avez pas de logiciel : choisissez parmi les 127 PA en croisant les fourchettes tarifaires ci-dessus avec votre profil exact. Comparer 127 plateformes seul est rarement raisonnable — privilégiez un comparateur qui publie sa méthodologie et ses sources.

Étape 4 — Désigner votre PA dans le PPF

Une fois la PA choisie, l'inscription au PPF se fait via impots.gouv.fr. Quelques minutes, gratuit côté administration.

7. Foire aux questions

Je suis en franchise TVA et je ne fais que du B2C, ça me concerne ?

Oui, à trois niveaux différents :

1. Réception : oui. Vos fournisseurs (hébergeur, prestataires, comptable) vous enverront leurs factures via une PA. Sans PA désignée, vous ne les recevrez plus.
2. Émission B2C : pas de changement pour vos clients particuliers. Ils continueront à recevoir un PDF ou un ticket simple — la facture électronique au sens DGFiP concerne le B2B.
3. E-reporting: à partir de septembre 2027, vous devrez déclarer à la DGFiP le total de vos ventes B2C, mois par mois ou trimestre par trimestre. Votre PA s'en charge automatiquement si elle gère l'e-reporting (vérifiez avant de signer).

Mon expert-comptable s'occupe de tout, je laisse faire ?

Vérifiez quand même deux choses avec lui :

1. Quelle PA il vous recommande et pourquoi.
2. Qui (lui ou vous) fait l'inscription au PPF.

Beaucoup d'EC revendent une PA en marque blanche dans leur forfait. C'est correct, mais demandez le nom de la PA réelle derrière — vous devez le savoir.

Est-ce que ça va encore être reporté ?

La réforme initialement prévue pour 2024 a été reportée à plusieurs reprises avant d'être fixée à 2026-2027 par la Loi de finances 2024, puis durcie dans la LF 2026(sanctions chiffrées). Le mail DGFiP envoyé à 6 millions d'entreprises en avril 2026 est un signe fort : un nouveau report aurait un coût politique élevé. Hypothèse de travail : préparez-vous comme si la date était ferme.

Le PPF est-il vraiment gratuit ?

Oui. Le PPF est un service public financé par la DGFiP. Si un prestataire vous fait payer l'inscription au PPF seule, c'est anormal — signalez-le. Ce qui est payant, c'est la PA que vous choisissez pour émettre/recevoir.

En résumé

• Oui, vous êtes concerné. La franchise TVA ne dispense pas de la réforme.
• Réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026, émission au 1ᵉʳ septembre 2027.
• 3 acteurs : PPF (annuaire DGFiP gratuit), PA (opérateur privé payant), SC (logiciel facultatif).
• Coût réaliste : 0 à 10 €/mois pour la majorité des auto-entrepreneurs en franchise TVA.
• Sanctions à partir de 2027 : 50 €/facture, plafond 15 000 €/an.
• 4 étapes : recevoir le mail → cartographier votre profil → choisir une PA → vous inscrire au PPF.

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